Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales / SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement / SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales

Article L234-20 du Code des communesAbrogé

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Version01/01/1981

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Version04/01/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 66-10 1966-01-06 art. 41 bis A et C

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L1211-1 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L1211-2 (M)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1994

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi 93-1346 1993-12-31 art. 17 JORF 4 janvier 1994

Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 123 () JORF 8 février 1992

Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat.
Le comité comprend :
Deux députés élus par l'Assemblée nationale ;
Deux sénateurs élus par le Sénat ;
Deux présidents des conseils régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux ;
Quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de conseils généraux ;
Six présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents de groupements de communes à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de villes, d'un pour les communautés de communes, d'un autre pour les districts, d'un autre pour les syndicats et d'un autre pour les organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle ;
Quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2.000 habitants ;
Onze représentants de l'Etat désignés par décret.
Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est renouvelable tous les trois ans.
En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou plusieurs séances du comité.
Pour ce qui concerne les députés et les sénateurs, par des suppléants élus en même temps qu'eux à cet effet à raison de deux pour chaque assemblée.
Pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires ;
Pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux et les présidents de groupements de communes, par l'un de leurs vice-présidents.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi 93-1346 1993-12-31 art. 17 JORF 4 janvier 1994
Modifié par :	Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 123 () JORF 8 février 1992

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 mars 1997, 155388, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] à la suite de l'annulation de la procédure de remembrement en tant qu'elle concernait les propriétaires dont les conclusions avaient été accueillies par les jugements du tribunal administratif de Limoges du 16 mars 1987, étaient applicables les dispositions du code rural dans leur rédaction issue de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 sous réserve des dispositions transitoires limitativement énoncées par l'article 28 de cette loi ; […] par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à l'article L. 234-20 du code des communes, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. […]