Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales / SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement / SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation

Article L234-11 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1979

Version03/12/1985

Version04/01/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L234-18 (M)

Entrée en vigueur le 3 décembre 1985

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi 85-1268 1985-11-29 art. 1, 14 JORF 3 décembre 1985

En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la dotation de compensation revenant, l'année suivante, à chaque commune est calculé dans les nouvelles limites territoriales des communes par application des critères définis à l'article L. 234-10.

Entrée en vigueur le 3 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi 85-1268 1985-11-29 art. 1, 14 JORF 3 décembre 1985

Sortie de vigueur le 4 janvier 1994
Abrogé par :	Loi 93-1436 1994-01-04 art. 7 jorf 4 janvier 1994

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