Code des communes
Article L234-8 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Est créé par : LOI 79-15 1979-01-03 ART. 7 JORF 4 janvier 1979 p. 25
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la collectivité divisé par le nombre d'habitants constituant la population de la collectivité considérée, majorée dans les conditions fixées par l'article 19 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979.
Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée.
A titre transitoire jusqu'à l'incorporation dans les rôles des résultats de la révision des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les bases actuelles seront corrigées par application des coefficients retenus pour le calcul des cotisations au budget annexe des prestations sociales agricoles.
Commentaires • 4
Le decret no 85-1515 du 31 decembre 1985 pris pour l'application de l'article L. 234-19-3 du code des communes relatif a la prise en compte des accroissements de population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes dispose que « l'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 234-19-3 du code des communes est celui qui resulte des dispositions de l'article R. 114-3 du code des communes, sauf a remplacer le taux de 20 p. 100 prevu dans ce dernier article par celui de 15 p. 100 ». […] Par consequent et conformement a l'article R. 114-1 du code des communes, […]
Lire la suite…Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 234-8 du code des communes, les communes connaissant un accroissement de leur population constaté par des recensements généraux ou complémentaires bénéficieront d'une augmentation de leur attribution de DGF. La dotation forfaitaire leur revenant a donc été calculée en appliquant au montant antérieurement perçu un taux d'augmentation égal à 50 p. 100 du taux de croissance de la population. Cette simplification de la répartition de la DGF de 1994 a permis de notifier la dotation forfaitaire dès le début du deuxième trimestre 1994.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 234-6 du code des communes, « chaque commune reçoit une dotation de péréquation qui tient compte de son potentiel fiscal défini à l'article L. 234-8 et du montant des impôts énoncés à l'article L. 234-9, qu'elle a établis l'année précédente » ; qu'en vertu de l'article L. 234-9 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1980, […]
Lire la suite…- Immeubles effectivement assujettis à cette taxe·
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 10MA04519, Inédit au recueil Lebon
[…] qui n'a pas augmenté de 2001 à 2004, a même diminué de 3 % en 2003, montant auquel a été appliqué à partir de 2005 l'augmentation correspondant à l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L.1424-35 précité du code général des collectivités territoriales ; qu'un mécanisme comparable a été appliqué au calcul des cotisations des autres communes de première catégorie ; que, pour les communes des 2 e , […] selon deux critères de répartition, en fonction du potentiel fiscal communal tel que défini à l'article L.234-8 du code des communes et d'un coefficient de charge appliqué à la population variant suivant la catégorie ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Services d'incendie et secours·
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- Délibération
. - La loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts dispose à l'article L. 234-7 du code des communes que chaque commune perçoit en 1994 une dotation forfaitaire égale à la somme des attributions reçues l'année précédente au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation, de la majoration voirie, […]
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