Code des communes
Article L234-23 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
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Version04/01/1979
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : LOI 79-15 1979-01-03 art. 7 JORF 4 janvier 1979 p. 25
Le fonds d'action locale est géré par un comité comprenant en majorité des représentants élus des départements, des communes et de leurs groupements.
Ce comité est informé des conditions d'application aux collectivités locales et à leurs groupements du présent chapitre.
Ce comité est informé des conditions d'application aux collectivités locales et à leurs groupements du présent chapitre.
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