Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales / SECTION 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière

Article L234-23 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version04/01/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 66-10 1966-01-06 art. 39 3. al. 1 et 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2334-25 (V)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1979

Est créé par : Loi 79-15 1979-01-03 art. 7 JORF 4 janvier 1979

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Le comité des finances locales répartit les recettes définies à l'article précédent entre les communes et les établissements publics qui remplissent les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe les modalités de répartition de ces recettes ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur leur produit.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Est créé par :	Loi 79-15 1979-01-03 art. 7 JORF 4 janvier 1979
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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