Code des communes
Article L234-36 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Il est mis à la charge du Trésor, au profit des communes,
un versement représentatif de l'impôt sur les spectacles afférent aux spectacles, jeux et divertissements de toute nature,
à l'exception des réunions sportives, d'une part, des cercles et maisons de jeux ainsi que des appareils automatiques installés dans les lieux publics, d'autre part.
un versement représentatif de l'impôt sur les spectacles afférent aux spectacles, jeux et divertissements de toute nature,
à l'exception des réunions sportives, d'une part, des cercles et maisons de jeux ainsi que des appareils automatiques installés dans les lieux publics, d'autre part.
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