Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 3 : Recettes / CHAPITRE 5 : Subventions / SECTION 3 : Fonds d'équipement des collectivités locales
Article L235-13 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28
1° Les dotations budgétaires, ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe à la valeur ajoutée acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ;
2° Les sommes prévues à l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme.
Commentaires • 3
Si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales notamment sur leurs dépenses d'investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. […] #8217;article L.235-13 du code des communes
Lire la suite…En revanche, si le maître d'ouvrage n'est normalement pas assujetti, comme c'est le cas des collectivités territoriales pour leurs services administratifs (article L. 256 B du code général des impôts), l'indemnisation doit inclure la TVA et les collectivités bénéficient d'une présomption simple de non-déductibilité (CE 19 mai 2004, S..., n°207391, […] dont la modestie de notre office nous commande de vous rappeler qu'il est normalement le seul qui vaille, reste robuste puisque, si l'article L. 1615-1 du CGCT a remplacé l'article L. 235-13 du code des communes, sa portée n'a guère varié : il ne modifie en rien le régime fiscal des opérations de collectivités territoriales. 2 Par suite, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] il est constant que les travaux en cause dans la présente affaire se rapportent à des immeubles abritant des activités qui, en vertu de l'article 256 B du code général des impôts, ne peuvent être imposées à la T.V.A. que si leur non-assujettissement entraîne des distorsions dans les conditions de la concurrence ; qu'ainsi, […] que, d'autre part, si l'article L.235-13 du code des communes a institué un fonds d'équipement destiné à permettre progressivement le remboursement de la T.V.A. acquittée par les collectivités locales sur leurs dépenses réelles d'investissement, les dispositions législatives alors en vigueur, qui ne modifiaient pas le régime fiscal des opérations desdites collectivités, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Préjudice indemnisable·
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[…] qu'il est constant que la commune de Châteaurenard n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de ses services administratifs, dont la voirie qui relève du domaine public routier ; que si l'article L. 235-13 du code des communes a institué un fonds de compensation destiné à permettre progressivement le remboursement de la taxe à la valeur ajoutée acquittée par les collectivités locales sur leurs dépenses réelles d'investissement, les dispositions législatives alors en vigueur, qui ne modifiaient pas le régime fiscal des opérations desdites collectivités, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Responsabilité contractuelle·
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- Marches
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2004, 98NC00973, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, […] n'a pas commis d'erreur de droit ; que l'ATELIER AUREE ne peut utilement invoquer en appel les dispositions de l'article L.235-13 du code des communes alors applicable instituant un fonds d'équipement destiné à permettre progressivement le remboursement de la taxe à la valeur ajoutée acquittée par les collectivités locales sur leurs dépenses réelles d'investissement, […]
Lire la suite…- Commune·
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- Conclusion
Cette règle avait déjà été posée par la Section du contentieux sous l'empire du code des communes désormais abrogé ( réparation intégrale du préjudice subi par le maitre d'ouvrage. Puis, pour l'application et l'articulation de la règle avec le mécanisme de compensation de la TVA existant du fait du fonctionnement du FCTVA, le Conseil d'Etat procède en plusieurs temps : - il rappelle en premier lieu que les collectivités territoriales […] #8217;article L. 235-13 du code des communes ( En l'espèce, pour mémoire, la commune de Pérols a obtenu la condamnation du constructeur au paiement d'une indemnité TTC au titre des travaux de réfection des désordres affectant sa crèche municipale. […] Cet article n'engage que son auteur. […] #8217;article L. 235-13 du code des communes (
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