Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 4 : Comptabilité / CHAPITRE 1 : Comptabilité du maire et du comptable / SECTION 2 : Comptabilité du maire
Article L241-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 17 mars 1982, 35390, mentionné aux tables du recueil Lebon
[1], 30-02-02[1] Les articles L.212-9 et L.241-3 du code des communes permettent à l'autorité de tutelle d'inscrire d'office au budget d'une commune qui n'a pas adhéré à un syndicat intercommunal et n'a pas donné son accord amiable aux projets de répartition des dépenses les crédits correspondant à sa part dans les dépenses de construction d'un collège si cette commune a refusé d'inscrire les crédits à son budget. [2], 30-02-02[2] Aucune concertation préalable entre les communes intéressées n'est obligatoire avant la construction d'un collège. […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Participation aux dépenses de construction d'un collège·
- Dépenses dépenses obligatoires·
- Enseignement du second degré·
- Dépenses obligatoires·
- Contrats et marchés·
- Finances communales·
- Biens des communes·
- Enseignement·
- Collèges
. - Indépendamment des pouvoirs qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat, le maire détient en propre des attributions de police et des fonctions d'administration de la commune, définies pour l'essentiel dans le code des communes et dont l'énumération qui en est faite ci-après ne prétend pas à l'exhaustivité. En ce qui concerne les pouvoirs de police conférés au maire par les articles L. 131-1 et suivants du code des communes, […] mais qui sont cependant exercées sous le contrôle du conseil municipal et le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département. […] L. 121-7, R. 241-12 et R. 242-13 du code des communes) ; d'émettre les mandats et les titres de recettes, […]
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