Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes
Article L251-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982
1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts.
Commentaires • 2
Andre Labarrere appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application de l'article 107 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. […] Il s'agit des contributions au sens du 1/ de l'article L. 251-3 du code des communes, c'est-a-dire celles qui assurent le financement statutaire du groupement. […] En revanche, la loi ouvre toujours la possibilite aux districts de percevoir le produit des contributions correspondant aux services assures a la demande de certaines des communes associees (article L. 252-2 du code des communes). […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Classement CNIJ : 19-03-05-03 […] Considérant que si le transfert d'une compétence implique normalement que l'établissement public de coopération intercommunale qui l'exerce au lieu et place des communes, institue à son profit les taxes et redevances correspondant aux services assurés ainsi que le prévoit l'article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales, reprenant les dispositions de l'article L. 251-3 du code des communes, […]
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[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 315-4 et L. 315-12 du code des communes, alors en vigueur, […] que, s'agissant des groupements de communes, l'article L. 315-12 précise que « la charge de ces redevances est répartie entre les collectivités intéressées dans les conditions prévues par les articles L. 251-3 et L. 251-4 » ; qu'aux termes de l'article L. 251-3 : « Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1 la contribution des communes associées … 6 le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés … » ; que l'article L. 251-4 dispose, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 2 octobre 2003, 98LY02360, inédit au recueil Lebon
[…] Classement CNIJ : 135-03-04-03-05 […] Considérant que si le transfert d'une compétence implique normalement que l'établissement public de coopération intercommunale qui l'exerce au lieu et place des communes, institue à son profit les taxes et redevances correspondant aux services assurés ainsi que le prévoyaient les dispositions de l'article L.251-3 du code des communes reprises à l'article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales, […]
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Yves Freville attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les implications financieres de l'article L. 167-4 du code des communes suivant lequel toute communaute de communes associant les memes communes qu'un syndicat de communes preexistant lui est substituee de plein droit. […] Cette substitution de plein droit, voulue par le legislateur pour des raisons de simplification administrative, laisse logiquement subsister le regime financier resultant du pacte syndical ; […] cette ressource, visee au 1/ de l'article L. 251-3, n'est pas reprise dans l'enumeration des recettes communautaires de l'article L. 258-2, et notamment de son 1/. […]
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