Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district
Article L252-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 93-1436 1994-01-04 art. 37 JORF 4 janvier 1994
Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.
Le district qui perçoit les impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 231-5 ne peut percevoir concurremment les contributions des communes associées mentionnées au 1° de l'article L. 251-3.
Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1° du a de l'article L. 231-5, il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes. Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Ce syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des droits et obligations dudit district.
Commentaires • 3
Andre Labarrere appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application de l'article 107 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. […] Il s'agit des contributions au sens du 1/ de l'article L. 251-3 du code des communes, c'est-a-dire celles qui assurent le financement statutaire du groupement. […] En revanche, la loi ouvre toujours la possibilite aux districts de percevoir le produit des contributions correspondant aux services assures a la demande de certaines des communes associees (article L. 252-2 du code des communes). […]
Lire la suite…Leur regime juridique est defini, pour les syndicats de communes, par les articles L 163-1 et suivants du code des communes, pour les districts, par les articles L 164-1 et suivants dudit code. […] Elles ont aussi des differences qui caracterisent le degre d'intregation plus ou moins fort de chacune d'elles. […] Il peut recourir a une fiscalite directe en application de l'article L 252-3 du code des communes, ce qui n'est pas autorise pour les SIVOM Une certaine perennite est, pour ces raisons, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 octobre 1985, 63608, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur les conclusions subsidiaires afin d'annulation : considerant qu'aux termes de l'article l. 252-3 du code des communes complete par les dispositions a caractere interpretatif de l'article 97-i de la loi de finances pour 1985, « les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impots mentionnes au a 1° de l'article l. 231-5 lorsque la decision en est prise par deliberation du conseil du district statuant a la majorite des deux tiers. Cette decision demeure applicable tant qu'elle n'a pas ete rapportee dans les memes conditions » ;
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Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la notion de « contribution des communes associees » au sens de l'article L 252-3 du code des communes. […]
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