Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine

Article L253-6 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

Version04/01/1979

Version01/01/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 38 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L5215-36 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L5215-36 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 26 () JORF 1er janvier 1982

La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part de la dotation forfaitaire versée aux communes qui les composent. Cette part est égale au prélèvement effectué sur les dotations forfaitaires des communes membres en 1981, majoré chaque année du taux de progression de la dotation forfaitaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 26 () JORF 1er janvier 1982

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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