Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux / CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain

Article L256-4 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version04/01/1979

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 70-610 1970-07-10 art. 24 al. 2 et 3

Entrée en vigueur le 4 janvier 1979

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : LOI 79-15 1979-01-03 ART. 11 JORF 4 janvier 1979 p. 25

L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement.
Les dispositions de l'article L. 255-8 et L. 263-17 à L. 269-19 sont applicables à l'ensemble urbain.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	LOI 79-15 1979-01-03 ART. 11 JORF 4 janvier 1979 p. 25

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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