Code des communes / Partie législative / FINANCES COMMUNALES / Dispositions particulières / Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine* / Comptabilité

Article L261-16 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 est l'article : LOI 1895-06-06 art. 67, locale, Alsace et Lorraine

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 MARS 1977

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

La forme de la comptabilité des communes, la surveillance et la responsabilité des comptables municipaux ainsi que les peines encourues pour irrégularités de services font l'objet d'arrêtés interministériels.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 MARS 1977
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 3 mars 1982
Abrogé par :	LOI 82-213 1982-03-02 ART. 17 II JORF 3 MARS 1982

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