Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / SECTION 2 : Budget
Article L261-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 11 ()
Commentaires • 5
Aux termes de l'article L. 121-10-1 du code des communes, issu de l'article 31 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, le conseil municipal des communes de 3 500 habitants et plus etablit son reglement interieur dans les six mois qui suivent son installation. […] en application de la loi, le reglement interieur, dont les dispositions sont en principe librement arretees par le conseil municipal, doit prevoir les conditions d'organisation du debat d'orientations budgetaires vise aux articles L. 212-1 et L. 261-3 du code des communes, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marches prevue a l'article L. 121-10-III, […]
Lire la suite…[…] de decret d'application de l'article L . 135 B du livre des procedures fiscales concernant les echanges d'informations entre l'administration fiscale et les collectivites locales a ete soumis pour avis au comite des finances locales et au Conseil d'Etat. […] En effet, […] Les elements communiques en decembre conjugueraient donc les incertitudes liees a des dispositions legislatives non definitives et a une appreciation anticipee des bases. […] Cela pourrait fausser le debat prevu aux articles L . 212-1 et 261 -3 du code des communes […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif Strasbourg, du 12 décembre 1985, 01512 1569, publié au recueil Lebon
En vertu du premier alinéa de l'article 17-I, le budget primitif de la commune doit être transmis au Commissaire de la République. Car, si l'article 17-II de la loi du 2 mars 1982 a abrogé le 2 e alinéa de l'article L. 261-3 du code des communes, qui prévoyait qu'une copie du budget était adressée à l'autorité de surveillance, cette abrogation résultait implicitement, mais nécessairement du caractère général de l'obligation de transmission prévue par l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, auquel renvoie l'article 17-I, alinéa 1.
Lire la suite…- Organes de la commune·
- Communes -budget·
- Alsace-Lorraine
Les articles L 212-1, L 212-14, L 261-3, L 321-6 du code des communes ainsi que la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 precisent que seuls les habitants des communes de 3 500 habitants et plus ont le droit d'etre informes par affichage des deliberations emanant de tout organisme public de cooperation intercommunale ou autres. […] Ainsi, l'obligation de transmettre dans le mois, pour affichage, aux communes membres d'un etablissement public de cooperation intercommunale, […]
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