Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / SECTION 4 : Recettes

Article L261-6 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version03/03/1982

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 1895-06-06 art. 55 complété, locale, Alsace et Lorraine, LOI 1895-06-06 ART. 55

Entrée en vigueur le 3 mars 1982

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : LOI 82-213 1982-03-02 ART. 17 II JORF 3 MARS 1982

Le conseil municipal délibère sur les recettes et les dépenses de la commune.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	LOI 82-213 1982-03-02 ART. 17 II JORF 3 MARS 1982

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).