Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer / SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Article L262-1 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version04/01/1979

Version04/01/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 628 al. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2563-1 (M)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1979

Est créé par : LOI 79-15 1979-01-03 ART. 12 JORF 4 janvier 1979 p. 25

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Sont applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion :
1° Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L. 233-74, L. 233-75, L. 235-10 à L. 235-12, L. 236-7, L. 236-8 et L. 253-1 à L. 253-8.
2° Les dispositions des articles suivants du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Est créé par :	LOI 79-15 1979-01-03 ART. 12 JORF 4 janvier 1979 p. 25
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

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