Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer / SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Article L262-1 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version04/01/1979

Version04/01/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 628 al. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2563-1 (M)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1994

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi 93-1436 1994-01-04 art. 20 JORF 4 janvier 1994

Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L. 233-74, L. 233-75, L. 235-10 à L. 235-12, L. 236-7 et L. 253-1 à L. 253-8, sous réserve des dispositions de la présente section.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi 93-1436 1994-01-04 art. 20 JORF 4 janvier 1994

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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