Code des communes / Partie législative / FINANCES COMMUNALES / Dispositions particulières / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (D.O.M.) / COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Article L262-5 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version04/01/1979

Version03/12/1985

Version14/05/1991

Version04/01/1994

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 66-10 1966-01-06 art. 45 1. et 2. al. 1

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2563-3 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L2563-3 (VT)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : LOI 79-15 1979-01-03 art. 12 JORF 4 janvier 1979 p. 25

Les communes bénéficient des attributions de garantie sur le versement représentatif de la taxe sur les salaires,
prévues aux articles L. 234-6 à L. 234-11.
En outre, une quote-part du produit mentionné à l'article L. 234-12 est affectée aux départements, aux communes et à leurs groupements.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	LOI 79-15 1979-01-03 art. 12 JORF 4 janvier 1979 p. 25

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1. Commentaire de la décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021, Commune du Port [Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2021

du code des communes issus du décret n° 77-90 du 27 janvier 1977 portant révision du code de l'administration communale et codification des textes législatifs applicables aux communes. 9 Paragraphe I de l'article L. 2123-20 du CGCT. […] L. 123-5 du code des communes, désormais repris et codifié au 5° de l'article L. 2123-22 du CGCT. 4 bénéficié, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, […] et non à leur détriment. 28 L'article L. 262-5 du code des communes avait en effet prévu que ces communes ultramarines recevraient en particulier « une quote-part […] des concours particuliers régis par les articles L. 234-13, L. 234-14, L. 234-14-1 et L. 234-15 », […]

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