Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France / SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
Article L263-4 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi - art. 36 ()
" - de 2,4 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
" - de 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
" - de 1,5 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. "
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2002, 00-14.166, Publié au bulletin
[…] 1° que la cotisation dite « versement transport » est obligatoire pour les employeurs occupant plus de neuf salariés dans l'ensemble des communes d'Ile-de-France ; que le taux de cotisation applicable est déterminé en fonction du lieu effectif d'emploi des salariés ; qu'en refusant de faire application de ces dispositions au motif qu'elles n'étaient pas rappelées dans une notice de l'URSSAF dépourvue de toute valeur normative ou réglementaire, les juges du fond ont méconnu les dispositions des articles L. 263-4 et R. 263-8 du Code des communes applicables en l'espèce ;
Lire la suite…- Versement de transport·
- Transports en commun·
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- Versement transport·
- Normative·
- Salarié
Paul Séramy demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il ne lui paraîtrait pas opportun, à un moment où la conjoncture agricole est défavorable, d'exonérer les producteurs agricoles du versement destiné aux transports en commun défini aux articles L. 263-2, L. 263-3 et L. 263-4 du code des communes. Il rappelle, en effet, que les producteurs agricoles qui emploient plus de neuf salariés, dans l'immense majorité des cas, logent leur personnel ou les transportent à leur frais.
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