Code des communes / Partie législative / FINANCES COMMUNALES / Dispositions particulières / Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France / Comité du fonds d'égalisation des charges
Article L263-14 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.263-13 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi n 91-429 du 13 mai 1991 : « Afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes, […] un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France » ; qu'aux termes de l'article L.263-14 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : "Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région d'Ile-de-France. […]
Lire la suite…- Dispositions particulières a certaines collectivités·
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991, Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région…
[…] 15. Considérant que l'article 14 de la loi introduit dans le code des communes une section intitulée « Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France », comprenant des articles L. 263-13 à L. 263-16 ;
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Code des communes ................................................................................................................................ 5 - Article L. 263-14 ................................................................................................................................. 5 b. […] Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes, - art.14 .............................................. 5 - Code des communes, […]
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