Code des communes / Partie législative / FINANCES COMMUNALES / Dispositions particulières / Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France / Comité du fonds d'égalisation des charges
Article L263-15 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 2
. - En vertu de l'article 126 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, […] etre une commune chef-lieu de canton ou plus peuplee que le chef-lieu de canton ; compter un potentiel fiscal par habitant inferieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de moins de 10 000 habitants (1 765 F en 1992). […] En outre, les communes beneficiaires de la dotation de solidarite urbaine (art L 234-14-1 du code des communes) ou beneficiant des attributions du fonds de solidarite des communes de la region d'Ile-de-France (art L 263-15 du code des communes), […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 15. Considérant que l'article 14 de la loi introduit dans le code des communes une section intitulée « Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France », comprenant des articles L. 263-13 à L. 263-16 ;
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2. Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 13 avril 2006, 03VE03414, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234-1 du code des communes dans sa rédaction applicable en 1993 : « Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. […] L. 234-19-1 et L. 234-19-2 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts » ; qu'aux termes de l'article L. 263-15 du code des communes dans sa rédaction applicable en 1993, devenu l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable de 1996 à 1998 : « I. […]
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Georges Berchet demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de bien vouloir lui préciser que la dotation de développement rural (D.D.R.), créée par les articles 124 à 128 de la loi d'orientation du 6 février 1992, […] fixe les critères d'éligibilité des communes à la dotation de développement rural (DDR). […] En outre, les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (article L. 234-14-1 du code des communes), ou bénéficiant des attributions du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (article L. 263-15 du code des communes), […]
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