Code des communes / Partie législative / FINANCES COMMUNALES / Dispositions particulières / Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France / Comité du fonds d'égalisation des charges
Article L263-16 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
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Version14/05/1991
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
La répartition des ressources du fonds d'égalisation des charges est effectuée à concurrence de 50 p. 100
au prorata de la population.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991, Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région…
Conformité
[…] 15. Considérant que l'article 14 de la loi introduit dans le code des communes une section intitulée « Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France », comprenant des articles L. 263-13 à L. 263-16 ;
Lire la suite…- Commune·
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- Principe
[…] l'article L .232-3. 2 La section II du chapitre III du titre VI du livre II du code des communes est remplacée par une section intitulée: « Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France » comprenant les articles L . 263 -13 à L . 263 - 16 […]
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