Article L263-16 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977
>
Version14/05/1991

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 64-707 1964-07-10 art. 39 II al. 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2531-15 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

La répartition des ressources du fonds d'égalisation des charges est effectuée à concurrence de 50 p. 100
au prorata de la population.
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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Sortie de vigueur le 4 janvier 1979
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014 - dossier documentaire - Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juin 2014

[…] l'article L .232-3. 2 La section II du chapitre III du titre VI du livre II du code des communes est remplacée par une section intitulée: « Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France » comprenant les articles L . 263 -13 à L . 263 - 16 […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991, Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région…
Conformité

[…] 15. Considérant que l'article 14 de la loi introduit dans le code des communes une section intitulée « Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France », comprenant des articles L. 263-13 à L. 263-16 ;

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