Code des communes / Partie législative / FINANCES COMMUNALES / Dispositions particulières / Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne* / Comité du fonds d'égalisation des charges
Article L263-13 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
D'une part, le produit du versement représentatif de la taxe sur les salaires, alloué chaque année à la commune au titre des articles L. 234-7 et L. 234-12 ;
D'autre part, le montant global des sommes qui ont été attribuées à la commune en 1967 au titre :
- de la taxe locale, y compris les attributions de péréquation existant alors et déduction faite des prélèvements destinés à alimenter ces systèmes de péréquation ;
- de la taxe de circulation sur les viandes ;
- et de la taxe sur les locaux loués en garni.
Le prélèvement sur la ville de Paris n'est décompté que sur les attributions du versement représentatif de la taxe sur les salaires de cette collectivité au titre des articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15, correspondant à sa part communale.
Commentaires • 3
L. 263-13 du code des communes). […]
Lire la suite…#8217;article L.163-18 du code des communes alors en vigueur, le préfet de la Haute-Corse ne pouvait prononcer la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de NEBBIO avant la promulgation de la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 qui a ajouté à l'article L.163-18 un deuxième alinéa aux termes duquel : « Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux. » ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.263-13 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi n 91-429 du 13 mai 1991 : « Afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes, il est créé, à compter du 1 er janvier 1991, […]
Lire la suite…- Dispositions particulières a certaines collectivités·
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[…] 15. Considérant que l'article 14 de la loi introduit dans le code des communes une section intitulée « Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France », comprenant des articles L. 263-13 à L. 263-16 ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, Plénière, du 21 janvier 1999, 97MA05173, inédit au recueil Lebon
[…] les délibérations du bureau du syndicat en date des 9 février 1985, 16 février 1985, 2 mars 1985, 13 mai 1985, 9 avril 1986, 28 avril 1986, 28 mars 1987, […] de délégation en matière budgétaire, laquelle aurait été, en toute hypothèse, irrégulière au regard des dispositions de l'article L.263-13 du code des communes ;
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
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Code des communes ................................................................................................................................ 5 - Article L. 263-14 ................................................................................................................................. 5 b. […] Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes, - art.14 .............................................. 5 - Code des communes, […]
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