Code des communes / Partie législative / LIVRE 2 : Finances communales / TITRE 6 : Dispositions particulières / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France / SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Article L263-13 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est créé par : Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 14 () JORF 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région, rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le comité comprend :
- le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
- les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France ;
- le maire de Paris ;
- trois présidents de groupements de communes, dont deux au titre des communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des présidents de groupements de communes de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- treize maires élus par le collège des maires de la région d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ce comité élit en son sein son président.
Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction au titre duquel ils ont été désignés.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 3
L. 263-13 du code des communes). […]
Lire la suite…#8217;article L.163-18 du code des communes alors en vigueur, le préfet de la Haute-Corse ne pouvait prononcer la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de NEBBIO avant la promulgation de la loi n 88-13 du 5 janvier 1988 qui a ajouté à l'article L.163-18 un deuxième alinéa aux termes duquel : « Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux. » ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.263-13 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi n 91-429 du 13 mai 1991 : « Afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes, il est créé, à compter du 1 er janvier 1991, […]
Lire la suite…- Dispositions particulières a certaines collectivités·
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[…] 15. Considérant que l'article 14 de la loi introduit dans le code des communes une section intitulée « Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France », comprenant des articles L. 263-13 à L. 263-16 ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, Plénière, du 21 janvier 1999, 97MA05173, inédit au recueil Lebon
[…] les délibérations du bureau du syndicat en date des 9 février 1985, 16 février 1985, 2 mars 1985, 13 mai 1985, 9 avril 1986, 28 avril 1986, 28 mars 1987, […] de délégation en matière budgétaire, laquelle aurait été, en toute hypothèse, irrégulière au regard des dispositions de l'article L.263-13 du code des communes ;
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
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Code des communes ................................................................................................................................ 5 - Article L. 263-14 ................................................................................................................................. 5 b. […] Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes, - art.14 .............................................. 5 - Code des communes, […]
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