Code des communes / Partie législative / FINANCES COMMUNALES / Dispositions particulières / Dispositions applicables à la ville de Paris / Dispositions applicables au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police

Article L264-12 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 20 (Ab), Décret 70-1089 1970-11-30 art. 3 al. 1, LOI 75-1331 1975-12-31 art. 20 (partie)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Le refus d'approbation du budget de fonctionnement de la ville de Paris ou du budget spécial de la préfecture de police dûment motivé est notifié selon le cas au maire de Paris ou au préfet de police.
La consultation du conseil de Paris, prévue au troisième alinéa de l'article L. 264-14, intervient dans les vingt jours.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 3 mars 1982
Abrogé par :	LOI 82-213 1982-03-02 ART. 104 JORF 3 mars 1982

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