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Article L264-18 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/04/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 avril 1977 est l'article : LOI 66-10 1966-01-06 art. 41 5 b

Entrée en vigueur le 5 avril 1977

Est codifié par : Décret 77-372 1977-03-28

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 234-15 pour le calcul de la base de répartition prévue aux articles L. 234-12 à L. 234-14, des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tenant compte des compétences de nature départementale dévolues à la ville de Paris, le pourcentage selon lequel sont retenus les impôts et taxes mentionnés aux articles L. 234-12 à L. 234-14 mis en recouvrement par cette collectivité.

Entrée en vigueur le 5 avril 1977
Est codifié par :	Décret 77-372 1977-03-28

Sortie de vigueur le 4 janvier 1979
Abrogé par :	Loi n°79-15 du 3 janvier 1979 - art. 26 (V) JORF 4 janvier 1979 p. 25

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