Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 1 : Administration de la commune / CHAPITRE 1 : Biens communaux / SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens
Article L311-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.
Commentaires • 2
. - L'acquisition par une commune d'une parcelle boisée, assujettie au régime particulier résultant de l'application des articles 703 et 793 du code général des impôts, se heurte au principe selon lequel une collectivité locale ne peut acheter un bien ayant fait l'objet d'une inscription hypothécaire. […] Ceci résulte des dispositions du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 en cohérence avec l'article L. 311-2 du code des communes, qui précise que " lorsque les communes et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 87-18.648, Inédit
[…] la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître cette clause et violer l'article 1134 du Code civil, admettre comme valable la notification au domicile réel de M me X…, alors, 2°) que la cour d'appel, ayant constaté que la condition suspensive n'était pas remplie puisque M me X… avait vendu pour le même prix des parcelles d'une superficie supérieure à celle prévue dans la promesse de vente, […] 3°) que la cour d'appel ayant constaté que le SIEPARG avait accepté la promesse de vente le 18 août 1983, et l'article R. 311-3 exigeant que l'avis des Domaines sur les acquisitions d'immeubles soit demandé avant l'intervention de l'accord entre les parties, […]
Lire la suite…- Caractère préalable à l'accord des parties·
- Contrat passé avec un particulier·
- Autorisation des domaines·
- Achat d'un immeuble·
- Avis postérieur·
- Promesse de vente·
- Parcelle·
- Syndicat·
- Condition suspensive·
- Avis
Cette opinion est en outre contredite par trois textes identiques, l'article 5 du décret nº 86-455 du 14 mars 1986, l'article R. 10-2 du code du domaine de l'Etat et l'article R. 311-1 du code des communes qui soumettent à l'avis du service des domaines l'acquisition par l'Etat et l'acquisition par les collectivités locales " des droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles ". Ces textes prévoient donc l'acquisition de parts dans des immeubles à construire. […] L. 311-2 du code des communes) soient portés à croire que ces opérations sont illicites, […]
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