Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 1 : Administration de la commune / CHAPITRE 1 : Biens communaux / SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif
Article L311-13 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un caractère viager, ils ont pris fin à la date du 4 janvier 1967.
Les dispositions de la présente section ne dérogent en rien à celles des articles 59 à 81 et 95 à 97 du code forestier.
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles l. 311-13, l. 311-16, l. 311-17 et l. 331-18 du code des communes, des articles l. 146-1, l. 311-7, l. 351-2, […]
Lire la suite…- Application des articles l. 141·
- Application des articles l·
- 141-1 et suivants du code forestier·
- 1 et suivants du code forestier·
- Soumission au régime forestier·
- Office national des forêts·
- Réserve du droit des tiers·
- Loi du 4 août 1981·
- 1) amnistie·
- 1 et r. 141
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1982, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l 311-13, l 311-16, l 311-17 et 311-18 du code des communes, des articles l 146-1, l 311-7, l 351-2, l 351-3 et l 351-4 du nouveau code forestier, ensemble violation de l'a rticle 593 du code de procedure penale ;
Lire la suite…- Commune·
- Droit d'usage·
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- Exception d’illégalité·
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