Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 1 : Administration de la commune / CHAPITRE 1 : Biens communaux / SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif
Article L311-17 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Les titulaires de droits de jouissance qui sont éteints, soit en application du présent article, soit en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13, ont droit à une indemnité.
En outre, les titulaires d'un droit de jouissance viager qui exploitent personnellement ont le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année culturale en cours.
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles l. 311-13, l. 311-16, l. 311-17 et l. 331-18 du code des communes, des articles l. 146-1, l. 311-7, l. 351-2, […]
Lire la suite…- Application des articles l. 141·
- Application des articles l·
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- 1) amnistie·
- 1 et r. 141
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1982, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l 311-13, l 311-16, l 311-17 et 311-18 du code des communes, des articles l 146-1, l 311-7, l 351-2, l 351-3 et l 351-4 du nouveau code forestier, ensemble violation de l'a rticle 593 du code de procedure penale ;
Lire la suite…- Commune·
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