Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 1 : Administration de la commune / CHAPITRE 4 : Marchés
Article L314-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/1977
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Il n'est pas dérogé aux règles spéciales édictées par la législation particulière aux établissements d'hospitalisation publics communaux et aux établissements publics communaux d'hébergement de personnes âgées, ainsi qu'aux hospices communaux.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 4 octobre 2012, n° 1200186
Rejet
[…] Elle oppose une double fin de non-recevoir tirée de l'absence de justification de la qualité et de l'intérêt à agir des requérants et soutient que l'article L. 314-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prohibe la conclusion de contrats au bénéfice des élus des communes de plus de 1500 habitants, comme c'est le cas de la commune E ;
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