Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 1 : Administration de la commune / CHAPITRE 5 : Travaux communaux / SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural

Article L315-9 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

Version04/01/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 329 remplacé

Entrée en vigueur le 4 janvier 1992

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Modifié par : Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 jorf 4 janvier 1992) A(Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 jorf 24 février 1996

Conformément au premier alinéa de l'article 175 du code rural, les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes sont autorisés à exécuter et à prendre en charge les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, pour eux, du point de vue agricole, un caractère d'urgence ou d'intérêt général : 1° Lutte contre l'érosion, défense contre les torrents, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies ;
2° 3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
4° Dessèchement des marais ;
5° Assainissement des terres humides et insalubres ;
6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
7°

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07
Modifié par :	Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 jorf 4 janvier 1992) A(Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 jorf 24 février 1996

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1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 janvier 1995, 140435, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

Ni l'article L.315-4 du code des communes relatif aux travaux de protection contre les inondations, ni l'article L.315-9 du même code, relatif aux travaux d'aménagement des eaux, ni l'article L.315-11 du même code relatif au régime et à la répartition des eaux ne donnent compétence aux communes pour mettre en valeur et exploiter un cours d'eau. Dès lors un district ne peut pas se voir attribuer par les communes qui le constituent une telle compétence dont elles sont elles-mêmes dépourvues.

Établissements publics de coopération intercommunale·
Régime juridique des cours d'eau·
Collectivités territoriales·
Incompétence des districts·
Organisation de la commune·
Régime juridique des eaux·
Districts -compétences·
Organes de la commune·
Questions générales·
Conseil municipal

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