Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 1 : Administration de la commune / CHAPITRE 5 : Travaux communaux / SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural
Article L315-11 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaire • 0
Décisions • 2
Ni l'article L.315-4 du code des communes relatif aux travaux de protection contre les inondations, ni l'article L.315-9 du même code, relatif aux travaux d'aménagement des eaux, ni l'article L.315-11 du même code relatif au régime et à la répartition des eaux ne donnent compétence aux communes pour mettre en valeur et exploiter un cours d'eau. Dès lors un district ne peut pas se voir attribuer par les communes qui le constituent une telle compétence dont elles sont elles-mêmes dépourvues.
Lire la suite…- Établissements publics de coopération intercommunale·
- Régime juridique des cours d'eau·
- Collectivités territoriales·
- Incompétence des districts·
- Organisation de la commune·
- Régime juridique des eaux·
- Districts -compétences·
- Organes de la commune·
- Questions générales·
- Conseil municipal
2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 17 février 1998, 95PA03354, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des articles L.315-11 et L.315-12 du code des communes alors en vigueur : « Conformément au premier alinéa de l'article 11 de la loi n 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les communes … sont habilitées à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux d'utilité publique nécessaires à la lutte contre la pollution des eaux, à l'approvisionnement et à l'amélioration des cours d'eau … et des canaux et fossés d'assainissement et d'irrigation … Conformément au premier alinéa de l'article 12 de la loi n 64-1245 du 16 décembre 1964, les communes et leurs groupements peuvent percevoir des redevances pour les aménagements dont ils assurent l'exécution … » ;
Lire la suite…- Parafiscalite, redevances et taxes diverses·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Actes législatifs et administratifs·
- Autres taxes ou redevances·
- Introduction de l'instance·
- Application dans le temps·
- Contributions et taxes·
- Entrée en vigueur·
- Travaux publics·
- Redevances