Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 1 : Administration de la commune / CHAPITRE 6 : Actions judiciaires / SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
Article L316-7 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
La commune est mise en cause et la décision a effet à son égard.
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[…] application de l'article L 316-5 du Code des communes, l'autorisation […] (art. 6, 7, P1-1).
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(1) En vertu de l'article L.316-5 du code des communes, qui n'a pas été implicitement abrogé par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, […] P.. (2) Le recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du Premier ministre se prononçant sur avis conforme du Conseil d'Etat statuant en la forme administrative, en application des dispositions des articles L.316-7 et R.316-3 en vigueur avant l'intervention du décret du 26 février 1992, sur la décision d'un tribunal administratif relative à une autorisation de plaider, est un recours en excès de pouvoir. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1992, 92-81.080, Publié au bulletin
[…] personne mise en cause par M. A…, contribuable prétendant exercer l'action appartenant à la commune, alors que les articles R. 316-2 et L. 316-7 du Code des communes ne prévoient de recours devant le Conseil d'Etat dont la décision est prise en la forme administrative qu'au bénéfice du contribuable auquel a été refusée l'autorisation ; que la chambre d'accusation est dès lors en mesure d'établir l'existence d'une contestation sérieuse de la compétence exclusive de la juridiction administrative dont dépend la solution du litige relatif à l'exercice de l'action civile de M. A… dont elle est saisie ; qu'en conséquence, l'exception d'illégalité du décret soulevée par M. A… est préjudicielle, […]
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