Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 1 : Administration de la commune / CHAPITRE 6 : Actions judiciaires / SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
Article L316-8 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaires • 2
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que les articles R. 316-1 a R. 316-4 du code des communes ne sont pas applicables en Alsace-Moselle. Or les articles L. 316-6 et suivants sont applicables pour ce qui est des actions penales. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune, la demande de M me X… n'est pas fondée sur les dispositions des articles L. 316-5 à L. 316-8 du code des communes ; […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Amende pour recours abusif·
- Jugements·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Commune·
- Maire·
- Marches·
- Annulation
[…] Attendu que mme f… et mm. Y…, h… et e… font grief a l'arret d'avoir declare cette action recevable, alors, selon le moyen, « que l'autorisation donnee a un contribuable d'agir au nom d'une commune est requise tant en demande qu'en defense et n'est valable que pour une seule instance de telle sorte que les contribuables de la commune de lasseubetat n'ayant pas ete autorises a agir en cause d'appel au nom de cette commune, la cour d'appel, qui a neanmoins declare leur action recevable, a viole les articles l. 316-5 et l. 316-8 du code des communes » ;
Lire la suite…- Contribuable défendeur à la procédure d'appel·
- Autorisation du tribunal administratif·
- Action exercée par un contribuable·
- Action en justice·
- Nécessité·
- Sous-location·
- Commune·
- Parcelle·
- Contribuable·
- Résiliation du bail
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1988, 87-82.219, Inédit
[…] Jean-Charles X… et Lucien B… ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 11 décembre 1985 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble chargée de l'instruction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; […] qu'un contribuable ne peut exercer une telle action, selon l'article L. 316-5 du Code des communes, qu'avec l'autorisation du tribunal administratif lorsque la commune préalablement appelée à en délibérer a refusé ou négligé de l'exercer elle-même ; […] Que de même, en l'absence d'une nouvelle autorisation telle que prescrite par l'article L. 316-8 du Code des communes susvisé, son pourvoi est irrecevable ; […]
Lire la suite…- Autorisation administrative·
- Délit de concession·
- Contribuable·
- Recevabilité·
- Conditions·
- Cassation·
- Commune·
- Maire·
- Partie civile·
- Autorisation
En matiere de depenses, le comptable est tenu d'exercer, conformement a l'article 13 du decret no 62-1587 du 29 decembre 1962 portant reglement general sur la comptabilite publique, le controle de la validite de la creance, […] l'arret Brice du Conseil d'Etat en date du 2 decembre 1983 ayant precise que le mandat de paiement est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un tel recours ; une action judiciaire ayant pour prealable une demande d'autorisation d'exercer une action en justice pour le compte de la commune presentee par un contribuable devant le tribunal administratif dans les conditions prevues par les articles […] L. 316-5 a L. 316-8 du code des communes.
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