Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 1 : Administration de la commune / CHAPITRE 6 : Actions judiciaires / SECTION 3 : Actions intentées contre la commune
Article L316-12 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens et aux bénéfices des dispositions de l'article L.316-12 du code des communes : […]
Lire la suite…- Lien de causalité·
- Travaux publics·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Vanne·
- Adduction d'eau·
- Ouvrage·
- Canalisation·
- Réseau·
- Aménagement du territoire
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 février 1994, 93NC00973, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande, d'ailleurs non chiffrée, présentée par M. X… ; Sur l'application des dispositions de l'article L.316-12 du code des communes :
Lire la suite…- Décision retirée·
- Existence·
- Incidents·
- Procédure·
- Non-lieu·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Maire·
- Sociétés civiles immobilières·
- Permis de construire