Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 1 : Administration de la commune / CHAPITRE 8 : Dispositions diverses
Article L318-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 27 () JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaires • 5
. - La loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a introduit dans le code des communes des dispositions destinées à faciliter l'exercice des mandats locaux. Afin d'étudier les dossiers communaux dont ils auront à débattre, les élus minoritaires ont-ils la possibilité de demander, en application de l'article L. 318-3 du code des communes, la mise à disposition d'un local administratif commun, dans les conditions précisées par l'article R. 318-1, issu du décret d'application no 92-1248 du 27 novembre 1992 ?
Lire la suite…. - L'article L. 121-22, inséré dans le code des communes par l'article 28 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, a consacré le principe posé par la jurisprudence du Conseil d'Etat du droit à l'information des membres du conseil municipal sur les affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. […] En premier lieu, […] ces travaux en groupe sont facilités par la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun, conformément à l'article L. 318-3 du code susvisé et dans les conditions fixées par le décret no 92-1248 du 27 novembre 1994 (J.O. du 3 décembre). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : "Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. » ; qu'il résulte de ces dispositions que dans ces communes l'attribution d'un local constitue, pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, un droit, lequel peut être exercé à tout moment par l'un quelconque desdits élus, que le maire est tenu de satisfaire dans un délai raisonnable ;
Lire la suite…- Maire·
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L'article L.318-3 du code des communes (devenu l'article L.2121-27 du code général des collectivités territoriales), prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer sans frais du prêt d'un local. Il résulte de ces dispositions que l'attribution d'un tel local constitue, pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, un droit que le maire est tenu de satisfaire dans un délai raisonnable. En l'espèce, le délai de quatre mois écoulé entre la demande et la décision de refus était suffisant pour que le maire pût fournir un local. Illégalité du refus.
Lire la suite…- Juge saisi de conclusions à fin d'injonction·
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 22 juillet 2004, n° 04194
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 318-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : "Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. » ; qu'il résulte de ces dispositions que dans ces communes l'attribution d'un local constitue, pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, un droit, lequel peut être exercé à tout moment par l'un quelconque desdits élus, que le maire est tenu de satisfaire dans un délai raisonnable ;
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Andre Berthol demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser, d'une part, si des conseillers municipaux minoritaires beneficiant d'un local commun en vertu de l'article L. 318-1 du code des communes pour preparer les reunions du conseil municipal sont en droit d'inviter les habitants de la commune a venir leur rendre visite dans ce local pour y aborder des questions liees a la vie de leurs quartiers et si, d'autre part, dans l'affirmative, cette possibilite leur est egalement ouverte pendant les periodes de campagne electorale (municipale, […]
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