Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux
Article L321-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Des arrêtés ministériels fixent la composition et le fonctionnement du conseil national et des sections.
Le ministre de l'intérieur nomme les présidents de section et les membres du conseil nationalattributions.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juillet 1982, 23865, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant que les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 24 fevrier 1945 et de l'avant-dernier alinea de l'article 92 de la loi du 28 avril 1952 modifie, ont ete reprises par le code de l'administration communale, puis par le code des communes dont elles constituent respectivement les articles l 321-3 et r 411-10 ; que ces codifications n'ont pas modifie la portee de ces deux textes, desquels il resulte que le ministre de l'interieur n'est pas competent pour fixer par arrete, meme apres avis de la commission, […]
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