Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages

Article L322-4 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1977 est l'article : Code de l'administration communale 354

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Les dispositions de l'article L. 413-7, qui interdisent aux collectivités locales d'attribuer à leurs agents une rémunération supérieure à celle que l'état alloue à ses fonctionnaires remplissant des fonctions équivalentes, sont applicables au personnel des établissements publics, des services en régie ou concédés, affermés, ou des entreprises subventionnées qui assurent un service public relevant de ces collectivités.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Collectivites Territoriales - Delegations De Service Public - Entreprises Delegataires. Personnel. Remunerations

M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 23 octobre 1995

[…] de la decentralisation et de la citoyennete de bien vouloir lui preciser la portee actuelle de l'article 20 du decret du 2 mai 1938 relatif au budget qui prevoit que les dispositions de l'article 78 de la loi de finances du 31 decembre 1937, […] services en […] Les dispositions de l'article 20 du decret du 2 mai 1938 relatif au budget etaient codifiees a l'article L. 322-4 du code des communes. […] Cet article precisait que « les dispositions de l'article L. 413-7 qui interdisent aux collectivites locales d'attribuer a leurs agents une remuneration superieure a celle que l'Etat alloue a ses fonctionnaires remplissant des fonctions equivalentes, […]

2. Coût De La Prévention Et De La Lutte Contre Les Incendies De Forêts

M. Michel Charasse, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 3 septembre 1987

Or, en vertu du code des communes, dont les dispositions sur ce point sont très anciennes, […] par arrêté, le débroussaillage des terrains publics et privés situés dans les zones à risque, en fixant une date limite pour cette opération. […] -Conformément à leurs pouvoirs de police définis par le code des communes (article L 131-2 et 131-7) il appartient aux maires de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers et faire cesser les menaces qui pèsent sur la sécurité des personnes et des biens. […] l'exécution d'office ne peut être effectuée que si des arrêtés motivés, en établissent l'urgence. […] L'article L. 322-2 de ce code établit, en effet, dans les départements les plus menacés, […]

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