Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 3 : Régies municipales / SECTION 1 : Dispositions générales
Article L323-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé, soit de la seule autonomie financière.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Manuel X…, pris de la violation des articles 386 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, L. 323-1, L. 323-3, L. 323-8 et R. 323-76 du Code des communes, de la loi des 16 et 24 août 1790, défaut de motifs, manque de base légale;
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 28 de la loi du 8 janvier 1993, L. 323-1, L. 323-2 et L.323-3 du Code des communes, de l'article L. 362-1 dudit Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 96-85.013, Inédit
[…] Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 28 de la loi du 8 janvier 1993, L. 122-20, L. 323-1, L. 323-2, L. 323-3 du Code des communes, 386, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Rien n'aurait interdit au juge administratif d'importer du droit de la concurrence le test dit du concurrent aussi efficace utilisé dans l'application de l'article 102 TFUE. La pertinence du recours à ce test qui permet d'opérer une comparaison entre les coûts d'une entreprise dont le comportement est contesté et les coûts d'une entreprise standard, inexistante dans la réalité, est d'autant plus certaine qu'il permet justement d'apprécier un éventuel abus de position dominante d'entreprises publiques (Voir, par ex.
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