Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 3 : Régies municipales / SECTION 1 : Dispositions générales
Article L323-8 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à ces régies.
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Décisions • 2
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Manuel X…, pris de la violation des articles 386 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, L. 323-1, L. 323-3, L. 323-8 et R. 323-76 du Code des communes, de la loi des 16 et 24 août 1790, défaut de motifs, manque de base légale;
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 8 juillet 1992, 89BX01184, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si la commune de Tarascon-sur-Ariège allègue que la régie en cause est une régie autonome dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, elle ne produit ni délibération ni règlement intérieur propre à cette régie d'où il résulterait que ce service serait doté de la personnalité morale au sens des articles L 323-9 et suivant du code des communes ; que par suite, et à supposer même que ladite régie soit dotée de la seule autonomie financière et ne soit pas une régie directe prévue par l'article L 323-8 dudit code, les actions en justice concernant ce service relèvent, comme pour tous les autres services de la commune, […]
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