Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 4 : Concessions et affermages / SECTION 1 : Dispositions générales
Article L324-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaire • 0
Décisions • 19
[…] Attendu que pour déclarer la société AGUR mal fondée à réclamer le paiement des sommes pour le compte de la collectivité publique et ne correspondant pas à des prestations dont l'usager a personnellement bénéficié, le jugement attaqué relève que la prime fixe syndicale de la facture correspondait à une surtaxe servant à rembourser des annuités des emprunts du syndicat pour le financement du réseau général, que l'article L. 324-3 du Code des communes interdisait à une collectivité, tant de faire figurer dans les contrats de travaux publics des clauses portant affermage d'une recette publique, que d'affermer une recette publique, […]
Lire la suite…- Aquitaine·
- Assainissement·
- Tribunal d'instance·
- Juridiction administrative·
- Redevance·
- Recette·
- Gestion·
- Sociétés·
- Commune·
- Syndicat
[…] Attendu que pour déclarer la société AGUR mal fondée à réclamer le paiement des sommes pour le compte de la collectivité publique et ne correspondant pas à des prestations dont l'usager a personnellement bénéficié, le jugement attaqué relève que la prime fixe syndicale de la facture correspondait à une surtaxe servant à rembourser des annuités des emprunts du syndicat pour le financement du réseau général, que l'article L. 324-3 du Code des communes interdisait à une collectivité, tant de faire figurer dans les contrats de travaux publics des clauses portant affermage d'une recette publique, que d'affermer une recette publique, […]
Lire la suite…- Aquitaine·
- Assainissement·
- Tribunal d'instance·
- Juridiction administrative·
- Redevance·
- Recette·
- Gestion·
- Sociétés·
- Commune·
- Syndicat
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 97-10.215, Inédit
[…] Attendu que pour déclarer la société AGUR mal fondée à réclamer le paiement des sommes pour le compte de la collectivité publique et ne correspondant pas à des prestations dont l'usager a personnellement bénéficié, le jugement attaqué relève que la prime fixe syndicale de la facture correspondait à une surtaxe servant à rembourser des annuités des emprunts du syndicat pour le financement du réseau général, que l'article L. 324-3 du Code des communes interdisait à une collectivité, tant de faire figurer dans les contrats de travaux publics des clauses portant affermage d'une recette publique, que d'affermer une recette publique, […]
Lire la suite…- Aquitaine·
- Assainissement·
- Foyer·
- Tribunal d'instance·
- Jeune·
- Juridiction administrative·
- Redevance·
- Recette·
- Gestion·
- Sociétés