Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 2 : Services communaux / CHAPITRE 4 : Concessions et affermages / SECTION 1 : Dispositions générales

Article L324-6 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 mars 1977 est l'article : Code de l'administration communale 386

Entrée en vigueur le 18 mars 1977

Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977

Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07

Conformément à l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 concernant la nationalité des concessionnaires de services publics et sous réserve des dispositions de l'article 54 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, les communes et leurs établissements publics ne peuvent octroyer de concessions de services publics qu'à des Français.

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Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-240 1977-03-07

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Nationalité Des Concessionnaires De Services Publics

M. Philippe Marini, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 17 octobre 2002

L'ancien article L. 324-6 du code des communes disposait que " conformément à l'article 1er du décret-loi du 12 novembre 1938 concernant la nationalité des concessionnaires de services publics et sous réserve des dispositions de l'article 54 du traité du 31 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, les communes et leurs établissements publics ne peuvent octroyer de concessions de services publics qu'à des Français. " Par la suite, deux décrets intervenus les 15 avril et 12 mai 1970 ont assoupli ces dispositions afin de les mettre en conformité avec le principe […] de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité de Rome. […] Le Conseil d'Etat, […]

2. Problème De La Nationalité Des Concessionnaires De Services Publics

M. Joël Bourdin, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 27 septembre 1990

Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'intérieur de préciser, dans le cadre de l'Acte unique européen, la portée et les limites de l'article L. 324-6 du code des communes qui stipule : " Conformément à l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 concernant la nationalité des concessionnaires de services publics et sous réserve des dispositions de l'article 54 du traité du 31 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, […]

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