Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 3 : Voirie
Article L331-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée BH 632, sur laquelle porte la déclaration de travaux, résulte d'une scission de la parcelle BH 440 cédée le 29 novembre 1993 par l'association syndicale des propriétaires de l'ensemble immobilier les patios du Barrou à la commune de Sète pour être incorporée dans son domaine public en application de l'article L. 331-3 du code des communes alors en vigueur conformément à une délibération du conseil municipal du 8 juillet 1993 ; que la parcelle BH 632 a elle-même été vendue le 11 juillet 2003 par la commune à la requérante sans toutefois que le conseil municipal n'ait procédé à son déclassement ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Domaine public·
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- Vente·
- Délibération
[…] Le 13 octobre 2011, par application des dispositions de l'article L 331-3 du Code des Communes de NOUVELLE-CALÉDONIE, la Commune de A s'est appropriée d'office après enquête publique une parcelle de 7 ares cadastrée sous le n° 40 de la Section de UEMO. […]
Lire la suite…- Lotissement·
- Ensemble immobilier·
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- Commune·
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- Parcelle·
- Intervention forcee·
- Mise en état·
- Possession·
- Nouvelle-calédonie
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 juin 1998, 96MA11659, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 4 mai 1984, le conseil municipal de LUNEL, usant des pouvoirs que lui conférait l'article L.331-3 du code des communes alors en vigueur, a décidé, après avoir diligenté l'enquête publique prévue à l'article R.331-4 du même code, d'incorporer dans la voirie communale plusieurs voies du lotissement de la cité des Roses, […]
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- Légalité au regard de la réglementation nationale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Contraventions de grande voirie·
- Protection du domaine·
- Permis de construire·
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