Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 4 : Bibliothèques et musées / CHAPITRE 2 : Musées
Article L342-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Ils peuvent être dotés de la personnalité civile à la demande des villes qui en sont propriétaires. En ce cas, il est statué par décret pris en la forme de règlement d'administration publiqueconditions de forme.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juin 1994, 116419, inédit au recueil Lebon
[…] présentés pour l'ASSOCIATION GENERALE DES CONSERVATEURS DES COLLECTIONS PUBLIQUES DE FRANCE dont le siège est au Palais du Louvre, Pavillon Mollien à Paris cedex 01 (75041), représentée par son président en exercice ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 342-1 du code des communes « les musées appartenant aux communes sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 », mais qu'en vertu de l'article L. 391-1 du code des communes les dispositions précitées de l'article L. 342-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
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