Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels
Article L353-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Leur placement sous le régime et le statut militaires peut être décidé.
Les conditions de ces modifications sont déterminées par décret pris en conseil des ministres.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 13 juin 1986, 50314, mentionné aux tables du recueil Lebon
La circonstance qu'il ne puisse, aux termes de l'article L.353-1 du code des communes, être procédé à la réorganisation des corps de sapeurs-pompiers communaux que "dans certains cas exceptionnels" n'entraîne pas l'obligation pour le ministre de motiver la décision par laquelle il prononce en vue de sa réorganisation la dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers. Une telle obligation ne résulte ni de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni d'un principe général du droit.
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