Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 5 : Protection contre l'incendie / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels / SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations / SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente / PARAGRAPHE 2 : Affiliation aux assurances sociales
Article L354-12 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
1° Aux sapeurs-pompiers non professionnels titulaires d'une rente correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 66,66 p. 100 et qui ne sont pas assurés sociaux ;
2° Aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers non professionnels mentionnés à l'article L. 354-6, titulaires d'une rente de réversion au titre des dispositions de la présente sous-section lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ;
3° Aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension d'orphelin au titre des dispositions de la présente sous-section, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux, ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale.
Commentaires • 3
Enfin, dans un souci de cohérence et de clarté, le projet de loi reprend les dispositions relatives à l'indemnisation de l'invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires qui figuraient jusqu'à présent aux articles L. 354-1 à L. 354-12 du code des communes.
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Enfin, dans un souci de cohérence et de clarté, le projet de loi reprend les dispositions relatives à l'indemnisation de l'invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires qui figuraient jusqu'à présent aux articles L. 354-1 à L. 354-12 du code des communes.
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