Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 1 : Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations
Article L361-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaires • 2
Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que la cremation soit reconnue au meme titre que l'inhumation dans les articles L 361-1, L 361-2, et L 361-3, notamment, du code des communes.Reponse. - Le ministre de l'interieur confirme qu'en l'etat actuel du droit les deux modes de sepulture reconnus sont l'inhumation et la cremation. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que les prestations funéraires comportent des prestations dites monopolisées au sens de l'article L. 361-2 du code des communes et des prestations libres; que ces diverses prestations, compte tenu des comportements des familles et des pratiques des entreprises appelées à satisfaire la demande, sont indissociables;
Lire la suite…- Pompes funèbres·
- Commune·
- Famille·
- Service·
- Succursale·
- Concessionnaire·
- Prestation·
- Bière·
- Hôpitaux·
- Crémation
2. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 4 juin 1999, 150956, inédit au recueil Lebon
[…] signé le 31 octobre 1988, par lequel la commune de Cavaillon a concédé le service extérieur des pompes funèbres à la Société d'exploitation de l'entreprise Rey ; que la question préjudicielle ainsi posée est limitée à l'appréciation de la validité de ce contrat au regard des dispositions du code des marchés publics et de celles de l'article L. 362-1 du code des communes, dans sa rédaction alors en vigueur, aux termes duquel : « Le service extérieur des pompes funèbres ( …) appartient aux communes, à titre de service public. […] Considérant que, ni les dispositions précitées de l'article L. 361-2 du code des commmunes, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Delegations de service public·
- Concession de service public·
- Diverses sortes de contrats·
- Recherche et développement·
- Service·
- Pompes funèbres·
- Commune·
- Exploitation
Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences de l'annulation par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 des articles R. 361-1 et R. 361-2 du code des communes, relatif à la compétence du préfet en matière de translation de cimetière. […] il peut être considéré que l'abrogation de l'article R. 361-2 de l'ancien code des communes a rendu de fait au conseil municipal le pouvoir de décider la translation d'un cimetière, celui-ci ayant déjà la compétence de droit commun en matière de création et d'agrandissement des cimetières (art. L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales). […]
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