Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 1 : Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations
Article L361-5 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaires • 4
. - L'article L 361-5 du code des communes precise que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sepulcrale ou autre signe indicatif de sepulture ». […] Le corollaire de ce droit d'edifier des monuments funeraires se trouve etre l'obligation d'entretien incombant au proprietaire ; c'est ainsi que le code des communes a prevu, […]
Lire la suite…Les articles L 364-3 a L 364-6 et R 364-1 a R 364-13 du code des communes prevoient l'intervention des fonctionnaires de police dans les operations funeraires. Cette reglementation precise les operations que ces personnels doivent assurer, les regles de calcul des vacations, […] dans bien des cas, les vacations sont versees aux fonctionnaires vises au code des communes, meme s'ils n'ont pas assiste aux operations funeraires. […] Par ailleurs, la regle selon laquelle il n'y a vacation que si l'un des fonctionnaires vises a l'article L 361-5 a effectivement et personnellement assiste a l'operation existe mais n'est pas appliquee en pratique, du fait de l'anteriorite du paiement, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1) annule le jugement n 92-765 du 10 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation de la décision du maire de Niort du 20 décembre 1991 refusant d'engager une procédure en nullité de la vente de l'immeuble qui lui appartenait, …, et, d'autre part, à obtenir l'autorisation de se substituer à la commune en application des dispositions de l'article L.361-5 du code des communes ;
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Demande adressee à la commune·
- Collectivités territoriales·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Action en justice·
- Maire·
- Conseil d'etat·
- Autorisation·
- Immeuble
2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 mars 1983, 20837, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 97, 4° du code de l'administration communale, en vigueur à la date de l'arrêté du 5 février 1977 du maire de Bures-sur-Yvette réglementant les conditions d'utilisation du cimetière de cette commune, […] pour des raisons de caractère esthétique, le type de monuments ou de plantations que peuvent faire placer sur les tombes les personnes titulaires d'une concession ; qu'aussi bien de telles limitations sont contraires aux dispositions de l'article 447 du même code, reprises par l'article L. 361-5 du code des communes, aux termes desquelles « Tout particulier peut, sans autorisation, […]
Lire la suite…- 4 de la loi du 2 mai 1930]·
- Protection des sites·
- Monuments et sites·
- Police municipale·
- Illégalité·
- Cimetière·
- Maire·
- Administration communale·
- Monuments·
- Tribunaux administratifs
Jean-Marie Demange rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, qu'aux termes de l'article L. 361-6 du code des communes : « en cas de translation de cimetiere, les cimetieres existants sont fermes des que les nouveaux emplacements sont disposes a recevoir les inhumations. […]
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