Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 1 : Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations
Article L361-6 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique.
Commentaires • 4
Jean-Marie Demange rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, qu'aux termes de l'article L. 361-6 du code des communes : « en cas de translation de cimetiere, les cimetieres existants sont fermes des que les nouveaux emplacements sont disposes a recevoir les inhumations. […]
Lire la suite…. - Les droits des titulaires de concession funeraire en cas de translation de cimetiere, conformement a la procedure definie a l'article L 361-6 du code des communes, sont determines a l'article R 361-19 du meme code qui precise : « En cas de translation d'un cimetiere, les concessionnaires sont en droit d'obtenir, dans le nouveau cimetiere, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif Nantes, du 5 février 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon
La constitution de réserves foncières n'est possible que pour la réalisation d'une opération d'aménagement clairement identifiée répondant aux objectifs définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, au nombre desquels ne figure pas l'interdiction de toute inhumation dans un cimetière désaffecté. Par suite illégalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière sur un cimetière désaffecté.
Lire la suite…- Constitution de reserves foncières -objet [article l·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'aménagement urbain·
- Illégalité
Il faut preciser qu'a la suite de la reprise, par la commune, dans le delai de rotation imparti par l'article R. 361-8 du code des communes, d'une sepulture en terrain ordinaire, ou d'une concession funeraire privative arrivee a l'echeance sans avoir ete renouvelee, ou d'une concession funeraire privative qui a fait l'objet de la procedure de reprise decrite aux articles L. 361-17, L. 361-18 et R. 361-21 a R. 361-34 du code des communes en ce qui concerne les concessions en etat d'abandon, les restes exhumes doivent etre deposes dans un ossuaire. […] Ils peuvent aussi etre incineres dans les conditions prevues a l'article R. 361-45, alinea 4, du code des communes. […]
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