Code des communes / Partie législative / LIVRE 3 : Administration et services communaux / TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières / CHAPITRE 1 : Sépultures / SECTION 2 : Concessions funéraires
Article L361-12 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1977
Est créé par : Décret 77-240 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977
Est codifié par : Décret 77-240 1977-03-07
Commentaires • 7
M Alain Rodet demande a M le ministre de l'interieur comment il convient d'interpreter l'article L 361-12 du code des communes relatif au droit des sepultures. […]
Lire la suite…Toutefois il semble, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, que l'article L 361-12 du code des communes n'ait envisage comme titulaires d'une concession funeraire que les personnes physiques. Les suggestions de l'honorable parlementaire n'apparaissent, en tout etat de cause, pas pouvoir etre suivies en ce qu'elles rompraient l'equilibre ainsi institue par la jurisprudence.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] – la procédure de reprise est illégale, dès lors que les articles L. 361-12 et suivants et R. 361-21 et suivants du code des communes alors en vigueur ont été méconnus ; en effet, le maire n'était pas accompagné du commissaire de police lors de la constatation de l'état d'abandon ; le procès-verbal d'abandon n'a ni été dressé, ni affiché en mairie et à la porte du cimetière, et ne lui a été communiqué alors que sa situation de successeur était connue ; l'état d'abandon n'est pas établi.
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Biens de la commune·
- Cimetières·
- Concession·
- Cimetière·
- Maire·
- Commune·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.361-12 du code des communes : « Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut être fait des concessions de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux » ; que les dispositions de l'article R.361-10 du même code, qui énumère les cas dans lesquels la sépulture dans le cimetière d'une commune est due à certaines catégories de personnes, n'ont ni pour objet ni pour effet de définir les conditions dans lesquelles le maire peut octroyer ou refuser une concession funéraire ;
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Services publics municipaux·
- Motif non prevu par la loi·
- Erreur de droit·
- Cimetieres·
- Existence·
- Concession·
- Cimetière·
- Commune
3. Tribunal administratif Versailles, du 26 avril 1985, inédit au recueil Lebon
Pour l'application des dispositions de l'article L. 361-12 du code des communes relatif aux conditions d'octroi de concessions funéraires dans un cimetière communal, doit être examinée la seule situation de celui qui effectue la demande de concession de terrain en tant que titulaire potentiel de ladite concession ; ce dernier ne peut obtenir de son vivant un droit à sépulture lui ouvrant droit à concession dans le cimetière d'une commune, en vertu des dispositions de l'article R. 361-10 du même code et à défaut de tout droit à une sépulture de famille, […]
Lire la suite…- Services publics municipaux -concessions funéraires·
- Domaine public -concessions funéraires
Le code des communes, articles L 361-15 et L 361-16, autorise le renouvellement de l'achat d'une concession funeraire pour une duree egale ou superieure a la periode initiale. […] Ce bouleversement place les personnes agees devant l'obligation de renouveler leur concession pour une duree tres longue, bien plus que leur esperance de vie. […] Reponse. - L'article L 361-12 du code des communes indique que « lorsque l'etendue des lieux consacres aux inhumations le permet, il peut y etre fait des concessions de terrains aux personnes qui desirent y posseder une place distincte et separee pour y fonder leur sepulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, […]
Lire la suite…